Durant la crise sanitaire, le Prêt Garanti par l’État a permis de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Si bon nombre d’entre elles ont évité la faillite, l’heure est désormais au remboursement du PGE. Mais c’est sans compter l’inflation qui signe son grand retour et suscite des tensions sur leur trésorerie. Comment y faire face ? Quelles procédures mobiliser ?
Plusieurs recours s’offrent aux entreprises dans l’impossibilité de rembourser leur PGE.
Le report du remboursement du PGE et l’étalement des échéances peuvent être négociés directement auprès des organismes bancaires concernés.
En cas de refus, vous pouvez saisir la Médiation du crédit aux entreprises en complétant un dossier en ligne. Celui-ci doit être visé par l’établissement créancier et contenir notamment un plan de trésorerie ainsi qu’une attestation de votre expert-comptable.
À noter cependant que cette procédure engendre une baisse de la notation de l’entreprise à la Banque de France et ne concerne que les PGE de moins de 50 000 €.
Il existe 3 principaux types de procédures contentieuses :
Ces procédures collectives s’adressent aux entreprises en difficulté, en vue de restructurer l’ensemble de leurs dettes.
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Durant la crise sanitaire, les entreprises impactées ont pu contracter un PGE pouvant atteindre 25 % de leur chiffre d’affaires annuel (2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes).
Il était à l’origine remboursable sur 5 ans, après 1 an de différé d’amortissement, ou 4 ans après 2 ans de décalage.
Au regard du climat économique morose, des aménagements ont assoupli les conditions du PGE. Ainsi, les petites et moyennes entreprises bénéficient de taux de :
En outre, elles peuvent solliciter un rééchelonnement avec maintien de la garantie de l’État, dans le cadre de l’accord de place signé le 19 janvier 2022.
Renouvelé jusqu’à fin décembre 2023, il simplifie la procédure dédiée aux TPE/PME pour négocier le remboursement du PGE n’excédant pas 50 000 €.
Les plus gros emprunteurs doivent quant à eux faire appel au conseiller départemental à la sortie de crise pour aménager leurs dettes sociales et fiscales.
Le PGE n’est plus disponible depuis le 30 juin 2022. Un nouveau dispositif de soutien financier aux entreprises, valable jusque fin 2023, prend désormais le relais : le PGE Résilience, garanti à hauteur de 90 % par l’État.
Son montant peut couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen (40 % en cas de cumul avec un PGE classique.) Sa durée d’amortissement est de 6 ans maximum, avec un remboursement du PGE après 1 an.
Il concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur branche d’activité, leur taille ou leur forme juridique. À condition que leur trésorerie soit impactée par le conflit ukrainien de manière directe ou indirecte :
Si vous répondez aux critères d’éligibilité au PGE Résilience, votre banque vous remet un pré-accord de prêt. Rendez-vous ensuite sur la plateforme Bpifrance pour générer un numéro unique, qu’il faudra transmettre à la banque pour finaliser votre dossier.
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Le PGE Résilience est un Prêt Garanti par l’État qui intervient en remplacement ou en complément du PGE classique. Il vise à soutenir financièrement les entreprises dont la trésorerie est impactée par la guerre en Ukraine.
Il est possible de faire une demande de PGE regroupant plusieurs prêts, sous réserve que le montant total n’excède pas 25 % du CA N-1 (ou attesté par un expert-comptable) et 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou en création.
La cessation de paiements entraîne la possibilité pour l’établissement créancier d’actionner la garantie de l’État pour couvrir le capital dû. Attention, celle-ci n’intervient qu’en cas d’échec du recouvrement et l’État peut se retourner contre l’entreprise en défaut de remboursement du PGE. D’où l’importance de mobiliser des procédures préventives.
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