Régler un litige avec un salarié : quels recours pour l’employeur ?

Régler un litige avec le salarié à l’amiable

L’employeur dispose de plusieurs pistes pour trouver une issue à un litige l’opposant à un salarié. On distingue la médiation conventionnelle, la procédure participative et la transaction qui visent à éviter la saisine du Conseil des Prud’hommes.

La médiation conventionnelle

La médiation constitue la première solution à envisager pour régler un litige avec un salarié. Elle implique :

• Le recours (obligatoire) à un médiateur qualifié, choisi à la fois par le salarié et l’employeur pour arbitrer le différend ;
• La mise en place et le respect de conditions par les parties concernées et le médiateur.

Si les deux parties parviennent à trouver une solution, un accord doit être conclu.

La procédure participative

Pour cette procédure, chaque partie doit être assistée par un avocat.

Salarié et employeur sont tenus de signer une convention de procédure participative qui établit notamment la durée pendant laquelle ils s’engagent à trouver une solution amiable.

En cas de réussite, un accord récapitulant les éléments résolus doit être conclu.

La transaction

La transaction est un document qui est le fruit d’un accord entre le salarié et l’employeur et qui met fin à un litige.

Le document prend la forme d’un contrat :

• Négocié, rédigé et signé par les deux parties ;
• Faisant apparaître les deux parties ;
• Mentionnant les concessions consenties par le salarié et l’employeur ;
• Respectant les conditions générales de validité des contrats.

Chacun peut être assisté par un avocat afin d’optimiser les négociations.

L’homologation de la transaction doit être obtenue auprès du Conseil des Prud’hommes et la transaction ne pourra pas être contestée en justice ultérieurement, sauf exception.

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Règlement d’un litige avec le salarié devant le Conseil des Prud’hommes

Lorsque les deux parties ne réussissent pas à trouver un accord par le biais d’une conciliation, elles peuvent éventuellement porter le litige devant le Conseil des Prud’hommes. Ce dernier a en effet pour rôle de régler les conflits individuels entre les employeurs et les salariés évoluant dans le secteur privé.
Le conseil des Prud’hommes peut être saisi par un salarié ou par l’employeur.

Pour quel motif peut-on saisir le conseil des Prud’hommes ?

En tant qu’employeur, quelques éléments doivent être pris en considération pour la saisine des Prud’hommes. On notera ainsi que le conseil peut être saisi pour résoudre un litige touchant la relation de travail avec le salarié ou à l’occasion d’une rupture de contrat.

Dans quels cas le Conseil ne peut-il pas intervenir ?

Le conseil ne pourra pas intervenir pour la résolution d’un litige relatif aux relations collective de travail ou pour un litige lié à un contrat de travail de droit public. Dans le premier cas, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent et dans le second, la résolution du litige entre salarié et employeur incombe au tribunal administratif.

Quels sont les délais pour recourir au Conseil des Prud’hommes ?

Les délais pour saisir le Conseil des Prud’hommes varient en fonction du motif du litige opposant le salarié et l’employeur.

• 12 mois pour :
  Un litige entre le salarié et l’employeur intervenu à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
  La contestation de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique ;
  La contestation de la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ;
  La contestation d’une rupture conventionnelle homologuée.

• 2 ans pour :
  Un litige entre le salarié et l’employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail.

• 3 ans pour :
  Une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

• 10 ans pour :
  Des dommages corporels survenus pendant le travail.

Quelle est la procédure à respecter ?

La saisine du Conseil des Prud’hommes pour régler un litige entre salarié et employeur, peut être effectuée par courrier ou sur place.

• Par courrier

L’employeur doit adresser une requête au greffe du conseil de prud’hommes par courrier recommandé ou non. Le courrier devra comporter les informations suivantes :

• Les coordonnées du demandeur ;
• Les coordonnées du défendeur ;
• L’objet de la demande ;
• Une présentation des motifs de la demande et des prétentions du demandeur ;
• Le formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil des Prud’hommes ;
• Des pièces complémentaires à invoquer.

• Sur place

Les parties peuvent se présenter directement, volontairement et simultanément, devant le bureau de conciliation d’orientation du Conseil des Prud’hommes.

Pour ce qui est des informations, les mêmes types d’informations doivent être présentés que pour une saisine par courrier.

Que se passe-t-il en cas d’échec ?

Si le litige entre le salarié et l’employeur n’est pas réglé malgré l’intervention du bureau de conciliation et d’orientation, les deux parties peuvent être renvoyées :

• Devant le bureau de jugement ;

Devant le bureau de jugement présidé par un juge du TGI.

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