Les idées et les projets s’inscrivent au cœur de la création d’une entreprise et tout au long de son développement. C’est pourquoi il est primordial de protéger ses richesses afin d’être le seul, en tant qu’entrepreneur, à pouvoir les exploiter librement. Retrouvez toutes les démarches et les procédures pour protéger vos idées et concepts innovants.
Pour votre TPE ou PME, protéger vos idées et concepts innovants est plus que nécessaire. C’est même primordial – pour ne pas dire vital – si votre projet d’entreprise repose sur ladite innovation. Protéger un concept innovant vous permettra de vous assurer le monopole d’exploitation, d’éviter de voir vos futures créations être exploitées sans autorisation par un tiers, voire de tirer des revenus de vos idées via un contrat de licence ou la cession de droits de propriété intellectuelle, par exemple.
Il est important de noter que l’idée ou le concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. C’est leur matérialisation qui donnera lieu à une démarche de protection. Cela peut notamment prendre la forme d’une marque, d’une invention, d’un modèle de produit ou encore d’un logiciel. Cette démarche demande donc du temps, de la précision, de l’anticipation et des connaissances juridiques.
Pour vous assister dans la protection de vos créations, n’hésitez pas à vous faire accompagner. La CPME du Rhône vous propose un accompagnement et des réponses personnalisées dans vos démarches juridiques.
L’idée demeure la première – et importante – étape menant à votre projet innovant. C’est pourquoi il convient de la protéger. Cette démarche de protection n’est techniquement pas réalisable par un dépôt comme pour un brevet (voir ci-dessous), mais vous avez la possibilité de dater votre idée.
Pour ce faire, vous pouvez opter pour une solution simple et peu onéreuse (15 euros) : l’enveloppe Soleau, à se procurer en ligne sur le site de l’INPI. Cette enveloppe permet donc de dater votre idée, que ce soit une création, un procédé technique, ou une méthode de fabrication. Si ce n’est pas un titre de propriété à proprement parler, cela constitue une preuve concrète du moment précis auquel vous avez décrit votre projet.
L’enveloppe Soleau se divise en deux parties : une pour l’INPI, l’autre pour vous. Dans chacun de ses compartiments, il faut donc fournir les éléments que vous désirez dater en deux exemplaires identiques : un texte descriptif ou une reproduction, comme des schémas, des dessins ou des photos. Aucun élément « dur » comme des agrafes, des épingles, du caoutchouc ou encore un CD ne doit être intégré à la lettre. Celle-ci ne doit pas excéder les 5 millimètres d’épaisseur, soit environ sept feuilles A4.
Vous pouvez remettre l’enveloppe Soleau directement au siège de l’INPI dans une boîte postale prévue à cet effet, ou l’envoyer à l’institut par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la date de dépôt ou de réception qui est prise en compte pour dater votre idée.
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Il existe trois types de dépôts différents pour protéger vos idées et concepts innovants au titre de la propriété industrielle : le dépôt d’un brevet, d’une marque, et d’un dessin ou d’un modèle. Toutes ces démarches sont à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Également appelé certificat d’utilité, le brevet protège les innovations techniques de votre TPE-PME. En le déposant auprès de l’INPI, vous vous garantissez le monopole d’exploitation de ce concept innovant sur une période pouvant s’étendre jusqu’à vingt ans. De même, le brevet vous donne la possibilité d’accepter l’utilisation de votre innovation moyennant une contrepartie ou, plus simplement, de céder le brevet.
Pour bénéficier de cette protection, votre innovation doit répondre à quatre conditions :
Pour réaliser votre dépôt de brevet auprès de l’INPI, vous devez constituer un dossier comportant les éléments suivants :
La marque doit impérativement être associée aux produits et/ou services proposés par votre entreprise. Elle peut prendre la forme de lettres, de chiffres, d’un logo ou d’un slogan sonore. Le dépôt de la marque vous permet donc de l’utiliser dans le but d’exploiter votre produit ou service pour une période de dix ans.
Évidemment, avant de la déposer, il convient de vérifier la disponibilité de votre marque. S’il s’avère qu’elle est similaire à une marque déjà déposée et protégée, vous serez dans l’incapacité de l’exploiter. De même, elle ne doit pas comporter d’éléments protégés (drapeaux ou emblèmes d’État), ni d’éléments allant à l’encontre des bonnes mœurs ou pouvant induire le consommateur en erreur.
Enfin, la marque se doit d’être distinctive. C’est-à-dire qu’elle doit comporter un signe indépendant des produits ou services qui la porteront, et qui permettra de les différencier de ceux des concurrents.
Si toutes les conditions sont réunies, pour procéder au dépôt de la marque auprès de l’INPI, vous devez :
À l’issue de cette démarche, l’INPI vous enverra un accusé de réception mentionnant la date et le numéro de votre dépôt. Il publiera ensuite le dépôt de votre marque dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Après examen de votre demande – et d’éventuelles objections auxquelles vous devrez répondre – l’INPI publiera l’enregistrement officiel de la marque dans le BOPI et vous fera parvenir un certificat d’enregistrement.
Cette démarche vous permet de protéger l’apparence d’un produit – ou d’une partie – et de son ornement pendant une période de cinq ans, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans au maximum. Parmi les conditions nécessaires pour réaliser ce dépôt, vous devez veiller à ce que le dessin ou le modèle ne soit pas identique à un dessin/modèle déjà divulgué au public. Outre ce critère de nouveauté, la légitimité du déposant a également toute son importance : vous devez être l’auteur du dessin/modèle ou, si ce n’est pas le cas, être en possession de ses droits d’auteur.
Tout comme pour la marque, le dépôt de dessin ou de modèle doit se faire en ligne, sur le signe de l’INPI. L’institut vous adressera ensuite une copie de votre demande avant de la traiter et de vérifier si vous réunissez les conditions d’acceptation. À l’issue du traitement – et d’éventuelles objections – l’INPI publiera, là aussi, votre dépôt au BOPI avant de vous envoyer un avis de publication « valant certificat d’identité ».
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