La loi de finances pour 2021 est résolument orientée en faveur des entreprises. Les nouvelles mesures ont une ambition principale : transformer le tissu productif français. Quelles sont les nouveautés fiscales qui concernent les entreprises en 2021 ? Tout ce qu’il faut savoir sur les changements annoncés en matière de fiscalité des entreprises.
Une bonne nouvelle pour démarrer l’année 2021 : chers entrepreneurs, vos impôts vont bel et bien baisser cette année.
Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) continue de baisser en 2021. Il passe ainsi à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, et à 27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros.
D’ici 2022, toutes les sociétés devraient payer un taux d’IS de 25 %. Concernant le taux réduit de 15 %, il est toujours d’actualité en 2021 pour les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d’euros en 2021. Ce taux réduit s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices.
Les impôts de production, eux aussi, sont diminués de 10 milliards d’euros sur l’année 2021. Plus concrètement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, tout comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, le taux de plafonnement de la contribution économique et territoriale (CET) est abaissé de 3 % à 2 % en fonction de la valeur ajoutée, afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de la baisse de la CVAE et de la CFE.
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Relancer les entreprises est l’une des priorités affichées dans la loi de finances 2021. De nouvelles aides financières sont donc proposées afin de vous permettre, en tant que chefs d’entreprises, de continuer à investir et à développer votre société.
Un renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) est organisé, sous la forme d’une aide à la solvabilité, via notamment les prêts garantis par l’État. D’une part, 150 millions d’euros sont prévus pour des placements labellisés « France Relance », de quoi permettre une reprise pérenne de l’économie portée par les PME et ETI. D’autre part, une garantie de 2 milliards d’euros maximum peut être accordée par l’État aux instruments de refinancement des prêts participatifs octroyés aux TPE, PME et ETI.
Pour vous offrir plus de visibilité de moyen terme à vous et à vos collaborateurs, un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) peut vous aider financièrement. Ce dernier, pouvant s’étaler sur 24 mois, est entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour s’adapter aux circonstances économiques. Il permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut, jusqu’à 4,5 SMIC, payée à 80 % par l’État et à 20 % par vous-même, l’employeur.
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La loi de finances prévoit également de nouvelles mesures pour faciliter le recrutement et la formation de vos équipes en 2021.
Une aide exceptionnelle avait déjà été créée lors de la troisième loi de finances rectificative en 2020 pour relancer le recrutement des jeunes. Cette même aide exceptionnelle bénéficie en 2021 de nouveaux crédits, pour atteindre l’objectif de 100 000 nouveaux contrats bénéficiaires cette année.
Sachez toutefois que ce coup de pouce est accordé aux entreprises qui recrutent un collaborateur de moins de 26 ans en CDI ou CDD de 3 mois et plus, dont le salaire peut aller jusqu’à deux fois le SMIC, pour les contrats établis entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 uniquement. L’aide maximale est de 4 000 euros sur un an pour un jeune salarié à temps complet.
Pour les contrats établis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, les aides destinées à l’apprentissage et à la professionnalisation lors de la première année du contrat sont maintenues en 2021, avec un nouveau crédit de paiement de près de 1,5 milliard d’euros. Les montants de l’aide allouée varient en fonction de l’âge de l’alternant et peuvent aller jusqu’à 8 000 euros.
Pour encourager la formation de vos équipes placées en activité partielle à cause de la conjoncture, le Fonds national pour l’emploi (FNE) bénéficie d’un milliard d’euros supplémentaire. Dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place au sortir de la crise sanitaire, l’ambition est de former 223 000 jeunes aux compétences demandées sur le marché du travail, dans le cadre du Plan de relance.
Trois dispositifs différents – pour une enveloppe d’un milliard d’euros en 2021 – sont mis en place pour toutes les entreprises, afin de favoriser la maîtrise et la diffusion du numérique. D’abord, les actions de France Num vont permettre une sensibilisation ainsi qu’un accompagnement des TPE et des PME sur le digital. Ensuite, un audit et un accompagnement à la mise en place de l’outil IA Booster est proposé afin de moderniser les outils de production des PME et ETI ayant déjà instauré des solutions d’intelligence artificielle. Enfin, une subvention est accordée à l’ensemble des PME et ETI industrielles ayant la volonté d’investir dans les technologies de l’industrie du futur.
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Ce nouveau dispositif vous permet de renforcer, à moindre frais, le bilan de votre entreprise et de réévaluer vos actifs sans conséquence fiscale immédiate. https://lnkd.in/dp93qDx
Attention : démarches à effectuer avant clôtures des compte 2020 (soit mars 2021).
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