La performance extra-financière des entreprises

Performance extra-financière : la définition

La performance extra-financière mesure l’ensemble des implications sociales, environnementales et sociétales d’une entreprise. Ces mesures sont intégrées dans la stratégie globale de l’entreprise, mais aussi dans les objectifs individuels des dirigeants.

Les indicateurs de performance extra-financière d’une entreprise

La prise en compte de certains critères permet de mieux ancrer la performance extra-financière d’une entreprise. Cette dernière peut s’inspirer de plusieurs guides et modèles existants, notamment élaborés par la Commission européenne. Trois leviers de performance extra-financiers sont proposés dans ces référentiels : l’environnement, le sociétal et la gouvernance.

1. Les critères environnementaux : émissions de gaz à effet de serre, quantité de déchets produits, part de déchets recyclés, investissement dans les énergies renouvelables, consommation d’énergie, etc.
2. Les critères sociaux : respect des droits fondamentaux, sécurité du personnel et qualité de vie au travail, égalité entre hommes et femmes, etc.
3. Les critères de gouvernance : lutte contre la corruption, répartition et transparence des rémunérations, indépendance entre le conseil d’administration et la direction, etc.

Pourquoi communiquer sur la performance extra-financière d’une entreprise ?

Les entreprises communiquent de plus en plus sur les implications extra-financières qu’elles mettent en place. Cela leur permet de :

• se démarquer de la concurrence ;
• développer une image de marque responsable ;
• donner une feuille de route pour leur croissance ;

Le document qui donne l’occasion aux entreprises de détailler leurs mesures se nomme la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).

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Qu’est-ce que la déclaration de la performance extra-financière ?

Plus connue sous l’acronyme DPEF, la Déclaration de performance extra-financière est un document établi par une entreprise. Le but est de préciser l’ensemble des actions qui couvrent les questions d’ordre social, environnemental et de gouvernance, liées à ses activités.

Pourquoi faire une DPEF ?

Plus complète que le rapport RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), la Déclaration de performance extra-financière aide les dirigeants à mieux répondre aux attentes de la société.

En effet, le DPEF apporte transparence, lisibilité et confiance aux parties prenantes de l’entreprise, qui sont :

• les instances dirigeantes ;
• les actionnaires ;
• les salariés ;
• les fournisseurs ;
• les clients ;
• les pouvoirs publics ;
• les ONG.

Au-delà d’une simple démarche, la Déclaration de performance extra-financière répond également à une obligation légale.

Déclaration de la performance extra-financière : une obligation pour certaines entreprises

Selon le Code de commerce, certaines entreprises doivent obligatoirement réaliser une déclaration annuelle de performance extra-financière. Il s’agit :

• des sociétés cotées et dotées d’un effectif de plus de 500 employés, dont le bilan excède 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros ;
• des entreprises non cotées, dotées d’un effectif moyen de 500 salariés, dont le bilan ou le chiffre d’affaires s’avère supérieur à 100 millions d’euros.

L’Union européenne a adopté le 10 novembre 2022 la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive). Celle-ci élargit l’obligation d’effectuer une DPEF pour :

• les entreprises non cotées dotées d’un effectif d’au moins 250 employés, dont le bilan dépasse 20 millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros ;
• toutes les petites et moyennes entreprises cotées ;
• les sociétés européennes ayant une activité substantielle dans l’Union européenne, dont le chiffre d’affaires excède 150 millions d’euros au sein de l’UE.

Ces règles seront déployées à partir de 2024.

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Que contient une DPEF ?

La déclaration de performance extra-financière détaille obligatoirement :

• les modèles d’affaires, c’est-à-dire la présentation de l’activité de l’entreprise, ainsi que le périmètre qu’elle couvre ;
• l’analyse des principaux risques RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) ;
• les politiques appliquées, les procédures de diligence ;
• les indicateurs de performance et les résultats des politiques appliquées.

C’est à l’entreprise de définir quels sont les risques les plus significatifs pour elle. Globalement, ces derniers concernent l’environnement, le respect des droits de l’Homme, les questions sociétales et la lutte contre la corruption.

Qui contrôle la DPEF ?

Les Organismes tiers indépendants (OTI) représentent les instances de contrôle de la DPEF. Après vérification, ils émettent un avis en spécifiant :

• l’absence d’anomalie significative ;
• une réserve quant à la conformité ou la sincérité de la déclaration ;
• l’impossibilité d’exprimer une conclusion.

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