Statut juridique d’une entreprise : comment le changer ?

Quelles sont les règles à respecter ?

Le statut juridique d’une entreprise est primordial car il impacte directement le statut social du dirigeant et ses responsabilités, le capital social, la fiscalité ou encore les règles juridiques applicables à l’entreprise. Le statut choisi à l’origine de la société n’est toutefois pas définitif et peut être modifié ultérieurement.

Les règles à respecter pour ce changement dépendent de deux critères principaux : le statut juridique de départ, et le nouveau statut visé. Généralement, les règles relèvent d’un accord collectif entre les associés et / ou actionnaires de l’entreprise, ainsi que d’un seuil à respecter par la nouvelle forme juridique.

Par exemple, pour transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS), il est impératif d’obtenir l’accord de tous les associés sans exception, et il faut désigner au minimum un associé et un président. Aucun capital minimum n’est imposé.

Second exemple : pour transformer une SARL en société anonyme (SA). Dans ce cas, au moins deux tiers des actionnaires présents en assemblée générale doivent adhérer au changement de statut. Il est indispensable de désigner au moins deux associés (voire 7 pour une société cotée), tandis que le capital social doit s’élever à 37 000 € minimum.

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Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

La nature du changement de statut juridique, et les formalités administratives associées, dépendent de la forme de l’entreprise au départ, et de la forme juridique souhaitée. Si l’entreprise est une société, le changement de statut juridique s’effectue par la transformation de la société. Néanmoins, s’il s’agit d’une entreprise individuelle au départ, le changement de forme juridique doit s’opérer via la création d’une nouvelle société.

Changer le statut juridique par la transformation d’une société existante

Les démarches administratives à effectuer pour changer le statut juridique d’une société se composent principalement de :

• la publication d’une annonce légale dans un journal officiel, dans le département où se situe le siège social de la société et dans un délai d’un mois après le changement de statut juridique ;
• l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le document Cerfa n°11682*04. Si la modification de statut a imposé la tenue d’une assemblée générale, son procès-verbal doit être joint à votre dossier, de même qu’une copie de l’annonce légale. L’ensemble doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), sauf pour les SARL et SAS dirigées par un associé unique.

Changer le statut juridique par la création d’une nouvelle société

L’entreprise individuelle n’étant pas une société, elle ne peut pas obtenir un autre statut juridique. Il convient ainsi de créer une nouvelle société et de lui apporter les actifs ou le fonds de commerce de l’entreprise individuelle, cette dernière étant désormais déclarée en cessation d’activité.

Changer le statut juridique d’une entreprise individuelle en société se déroule en trois étapes principales :

1. créer la nouvelle société, avec toutes les formalités administratives nécessaires, telles que la rédaction et la signature des statuts, la désignation du ou des gérants, la déclaration de constitution de la société ou encore le dépôt du dossier au greffe ;
2. transférer le fonds de commerce existant à la société nouvellement créée ;
3. fermer l’entreprise individuelle, en la déclarant comment étant en cessation d’activité.

Bon à savoir

La transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) constitue uniquement une option prise par l’entrepreneur, et non un changement de statut juridique. L’EIRL reste en effet une entreprise individuelle du point de vue de son statut juridique.

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