Pour les entreprises fermées administrativement, les taux applicables sont les suivants :
Par ailleurs, certains établissements relevant des secteurs S1 et S1 bis qui ne feraient pas l’objet d’une fermeture administrative, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge nul pour l’employeur).
Enfin, pour les établissements non soumis à une fermeture administrative et ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis, continuent, jusqu’au 30 avril 2021 de bénéficier d’une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (soit un reste à charge d’environ 15% pour l’employeur).
Quelles sont les conséquences organisationnelles que peuvent engendrer la fermeture des classes pour l’entreprise ?
Pour le salarié de droit privé, contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap sans limite d’âge faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, les solutions dépendent de la nature du poste :
- Si le poste de ce salarié est télétravaillable, il sera placé d’office en télétravail;
- Si le poste de ce salarié n’est pas télétravaillable, depuis le 1er septembre 2020, il est placé en activité partielleet bénéficie d’une indemnisation de 70% de sa rémunération totale brute (soit 84% du net). L’employeur perçoit une allocation égale à 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic (ou 70% s’il fait partie des secteurs S1, S1bis ou soumis à une mesure de fermeture administrative).
Attention toutefois, un communiqué de presse du ministère du Travail précise conformément à la demande formulée par la CPME que le reste à charge pour l’employeur serait de 0 (soit une indemnisation à hauteur de 70% également pour l’employeur). Pour autant, nous attirons votre attention sur le fait que les textes ne sont pas encore parus.
A noter toutefois que cette indemnisation pourra bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Pour les travailleurs non-salariés contraints également de garder leur enfant ou son enfant en situation de handicap ils peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence, ni respect des conditions d’ouverture des droits ni comptabilisation dans les durées maximales de versement des IJSS) via le téléservice « declare.ameli.fr ».
