La décision c’est maintenant et le report n’est pas automatique !
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
ATTENTION !!!! La demande de report n’est pas automatique !!!
Dans tous les cas, peu importe votre décision sur le report ou le remboursement du PGE, une demande écrite sur votre décision doit être faite auprès des banques dans lesquelles vous avez contracté un PGE, 2 mois avant la date anniversaire du versement du PGE, sinon par défaut, sans décision de votre part, la somme empruntée sera prélevée par la banque.
Vous décidez de différer le remboursement de votre PGE de 12 mois supplémentaire par rapport à la période initiale
Vous devez faire une demande auprès de votre banquier par écrit et vous devez vérifier que votre décision a bien été prise en compte. A la date anniversaire du versement du prêt PGE de la seconde année, soit dans 12 mois, la somme sera prélevée sur le compte, ainsi que le coût de la garantie de l’état qui s’élève à un taux de 0,25 % la première année et 0,50 % la seconde année. Attention, l’entreprise qui a demandé le prêt ne s’est pas acquittée du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Pendant cette période, c’est la banque qui a assuré le portage du coût de la garantie. Pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l’État par l’intermédiaire de Bpifrance. Désormais, l’entreprise devra payer le coût de cette garantie à la banque soit 0,25 % pour la première année (Coût de la garantie de l’état).
Vous décidez de rembourser la totalité de votre prêt PGE, en une fois, au bout des 12 mois
Vous devez contacter votre banquier afin de l’en informer par écrit et vous devez vérifier que votre décision a bien été prise en compte. A la date anniversaire du versement du prêt PGE, la somme sera prélevée sur le compte, ainsi que le coût de la garantie de l’état qui s’élève à un taux de 0,25 %. L’entreprise qui a demandé le prêt ne s’est pas acquittée du coût de la garantie pendant les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Pendant cette période, c’est la banque qui a assuré le portage du coût de la garantie. Pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l’État par l’intermédiaire de Bpifrance. Désormais, l’entreprise devra payer le coût de cette garantie à la banque soit 0,25 % pour la première année (Coût de la garantie de l’état).
Vous décidez de rembourser de manière partielle le montant du prêt PGE et de passer en amortissement le restant sur plusieurs années : 1, 2, 3, 4 ou 5 ans
Vous devez contacter votre banquier afin de l’en informer par écrit et vous devez vérifier que votre décision a bien été prise en compte. A la date anniversaire, la somme partielle incluant le coût de la garantie sera prélevée sur le compte et le reste du PGE sera passé en amortissement sur une durée maximale de 5 ans dans les conditions définies par votre banque.
Vous décidez de rembourser en totalité votre prêt PGE en le passant en amortissement sur plusieurs années : 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.
Vous devez contacter votre banquier afin de l’en informer par écrit et vous devez vérifier que votre décision a bien été prise en compte. Le prêt se transformera en prêt amortissable sur une durée maximale de 5 ans dans les conditions définies par votre banque.
Vous décidez de rembourser votre prêt PGE en le passant en amortissement sur plusieurs années (1, 2, 3, 4 ou 5 ans) et vous souhaitez différer votre amortissement d’1 an.
Vous devez contacter votre banquier afin de l’en informer par écrit et vous devez vérifier que votre décision a bien été prise en compte. Le prêt se transformera en prêt amortissable sur une durée maximale de 5 ans dans les conditions définies par votre banque avec un différé de 12 mois avant le versement de la première échéance.
