Comment choisir son statut juridique ?

Quels sont les principaux statuts juridiques d’entreprise en France ?

Avant de choisir un statut juridique pour une entreprise, il faut connaître les principaux cadres à disposition et leurs sigles. Parmi les statuts juridiques, les plus courants sont :

• Entreprise individuelle
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Société à responsabilité limitée (SARL)
• Société par action simplifiée (SAS)
• Société anonyme (SA)
• Société en nom collectif (SNC)
• Société civile professionnelle (SCP)

Chacun de ces statuts possède ses spécificités en matière de fiscalité et de régime social, ainsi que de risques auxquels s’expose le créateur de l’entreprise en question.

Critère n° 1 : qui crée l’entreprise ?

Une fois que vous avez pris connaissance des différents statuts juridiques disponibles, le premier critère à prendre en compte au moment de choisir le plus adapté est le nombre de personnes créant l’entreprise.

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Critère n° 2 : quelle responsabilité pour le(s) créateur(s) d’une entreprise ?

Chacun des statuts précités précise la responsabilité du ou des créateurs de l’entreprise ainsi que le niveau de risque auquel il(s) s’expose(nt). Si l’entrepreneur choisit le statut d’entreprise individuelle, il a une responsabilité illimitée. Il est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine, tant professionnel que personnel, y compris celui acquis avec son conjoint, s’ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce statut est considéré comme une forme juridique à risque.

Si le statut choisi est l’EIRL, l’entrepreneur et son patrimoine personnel sont protégés. Seul le patrimoine professionnel sera impacté en cas de difficultés. Si l’entreprise est une EURL, alors la responsabilité de l’entrepreneur se limite à ses apports, sauf s’il a commis des erreurs de gestion.

Si l’entreprise est créée à plusieurs, et si elle répond aux cadres juridiques de la SARL, de la SAS ou de la SA par exemple, les associés et leurs biens personnels sont protégés en cas de problème car l’entreprise devient une personne morale distinguant juridiquement les dirigeants de l’activité. Leur responsabilité se limite à leurs apports respectifs. Attention, toutefois, si l’entreprise est une SNC, les associés sont responsables avec la société sur l’ensemble des biens personnels.

Critère n° 3 : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Le choix du statut juridique influe sur l’imposition des bénéfices. Il existe deux modes différents d’imposition :

• L’impôt sur le revenu

Les statuts juridiques soumis à l’impôt sur le revenu sont l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SNC. Cela signifie que l’entrepreneur et les éventuels associés vont devoir s’acquitter de l’impôt pour leur compte. Selon l’activité, les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

• L’impôt sur les sociétés

Les autres statuts (SA, SARL, SAS, SASU) sont concernés par l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que c’est la société qui doit s’acquitter de l’impôt et non pas les dirigeants ou associés. Le taux d’imposition de droit commun s’élève à 33,1/3 %. Il existe aussi un taux réduit de 15 % appliqué lorsque l’entreprise réalise pour la première fois 38 120 € de bénéfices. Dans certains cas et sous certaines conditions, les bénéfices des SA, des SARL ou des SASU de moins de cinq ans peuvent être imposés sur le revenu.

Bon à savoir

À noter que l’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu si elle désigne une personne physique, ou à l’impôt des sociétés s’il s’agit d’une personne morale.

Critère n° 4 : quel régime social pour le dirigeant ?

Chaque statut juridique définit le régime social du dirigeant de l’entreprise. Il peut être soit « assimilé salarié », soit « non salarié ».

• Un dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé à un salarié cotise aux mêmes caisses que ses salariés et profite de la même protection sociale. Les statuts juridiques concernés par ce régime social sont les SA, les SAS et les SASU. Le gérant non associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL est lui aussi concerné par ce régime social spécifique.

• Un dirigeant non salarié

Les dirigeants qualifiés de travailleurs non salariés ne cotisent pas auprès des mêmes caisses que les salariés, mais auprès de caisses spéciales qui varient selon l’activité exercée. S’ils sont commerçants ou artisans, ils cotisent au RSI, tandis que les agriculteurs cotisent à la MSA. Les professionnels libéraux quant à eux cotisent à l’URSSAF, pour la maladie et la vieillesse.

Critère n° 5 : l’activité peut-elle influer sur le choix du statut juridique ?

L’activité exercée peut jouer un rôle important dans le choix du statut juridique. Certains statuts sont plus adaptés à une structure qu’à une autre. Si l’entreprise se destine à une activité industrielle, les statuts SAS ou SA seront moins rigides qu’un statut SARL. Par ailleurs, dans certains cas, le choix du statut juridique peut être indirectement imposé par l’activité exercée. Les débits de tabac, par exemple, sont forcément régis par le statut d’entreprise individuelle ou de SNC. De son côté, une activité agricole peut être cadrée par des formes juridiques bien spécifiques au secteur :

• Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
• Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
• Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
• Société de fait / société en participation (SEP)

Avant de vous lancer, vérifiez donc bien que votre activité ne limite pas votre choix en matière de statut juridique.

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